La chélidoine

Aujourd’hui, Roubaix est inscrit dans une ZPPAUP.

L’objet de cet article (qui sera mis à jour au fur et à mesure de nos découvertes) est de s’intéresser à la jurisprudence des litiges liés à la ZPPAUP.

Servitudes d’utilité publique – zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) – règles applicables – application cumulative des règles qui n’ont pas le même objet – oui – application des règles correspondantes du PLU lorsque la ZPPAUP n’édicte que de simples recommandations – oui

Lorsqu’un terrain se trouve couvert par un POS et entre aussi dans le champ d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, il y a lieu de combiner les deux documents, d’appliquer ensemble les règles qui n’ont pas le même objet et d’appliquer celles du POS là où la ZPPAUP ne prévoit que des recommandations.
TA Nice 3ème ch. 17 février 2005 - Préfet du Var c/ Commune de Lorgues - req. n° 0302701 - BJDU 4/2005 p.259

Une autre juriprudence probablement très favorable à nos affaires :
Un oubli : la ZPPAUP face aux critères de définition du document d’urbanisme
La ZPPAUP est une servitude annexée au POS Hors il n’y a plus de référence aux SUPdans les PLU ; Et elle a tous les caractères d’un DU selon critères PEB.
Jurisprudence TA rennes 1999 de Massol La ZPPAUP est une SUP qui s’impose au POS
CAA Nantes 12 11 98 André Dumaine : Elle peut tenir lieu de règlement du POSCAA Bordeaux 28 06 01 Mme Felot Ce sont des documents d’urbanisme ( à propos de l’application de L 600-3) -Le contenu des POS doit prendre en compte le patrimoine Les ZPP sont des règles applicables au patrimoine Donc ZPP sont des prescriptions d’urbanisme donc des DU ! Un oubli : la ZPPAUP face aux critères de définition du document d’urbanisme. La ZPPAUP est une servitude annexée au POS Hors il n’y a plus de référence aux SUP dans les PLU ; Et elle a tous les caractères d’un DU selon critères PEB. Jurisprudence TA rennes 1999 de Massol La ZPPAUP est une SUP qui s’impose au POS CAA Nantes 12 11 98 André Dumaine : Elle peut tenir lieu de règlement du POS CAA Bordeaux 28 06 01 Mme Felot Ce sont des documents d’urbanisme ( à propos de l’application de L 600-3) -Le contenu des POS doit prendre en compte le patrimoine
Les ZPP sont des règles applicables au patrimoine
Donc ZPP sont des prescriptions d’urbanisme donc des DU !